Arrêté du 9 octobre 2007 fixant la date des élections à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 244 du 20 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 9 octobre 2007 fixant la date des élections à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

NOR : MTSS0767861A

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 octobre 2007, la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est fixée au 29 novembre 2007.

Les déclarations de candidature devront parvenir à la Caisse nationale du régime social des indépendants au plus tard le 29 octobre 2007, délai de rigueur.

Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 29 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).